Modalités de répartition de la charge financière des travaux nécessaires au déploiement de la fibre entre ENEDIS et les opérateurs en charge dudit déploiement

Question de M. Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes - UC) publiée le 22/06/2023

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les modalités de répartition de la charge financière des travaux nécessaires au déploiement de la fibre entre ENEDIS et les opérateurs en charge dudit déploiement.
L'entreprise XpFibre, un des opérateurs concernés, intervient sur la base de convention signée avec ENEDIS afin d'accéder aux supports basse et haute tension. Lors d'une surcharge sur les supports de communication, des travaux sont indispensables. Pour XpFibre, il s'agit d'une action de rénovation et d'entretien des réseaux dont le coût incombe à ENEDIS. Pour cette dernière, il s'agit des travaux découlant des opérations initiées par l'opérateur en justifiant que ceux-ci n'auraient pas été réalisés sans l'intervention d'un tiers.
Ce litige entraine des retards et des complexités dans la modernisation de nos réseaux et risque d'avoir une incidence sur le service rendu aux citoyens. C'est pourquoi le Gouvernement doit arbitrer en sollicitant l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) dans l'optique d'assurer la poursuite du déploiement de la fibre, notamment dans les territoires ruraux.
Il souhaite connaitre l'intention du Gouvernement pour résoudre ce litige et assurer un service numérique de qualité pour tous.

Publiée dans le JO Sénat du 22/06/2023 - page 3832

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique